Contrat d'assurance auto après résiliation

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Le Code des assurances expose une liste des circonstances dans lesquelles un assureur a le droit de résilier un contrat d'assurance automobile . Le non paiement des cotisations annuelles par le client relève de ces hypothèses. Délai de paiement des primes L'assuré a une marge de 10 jours après la date d'échéance de sa prime pour exécuter son règlement.

Lorsque le contrat d'assurance automobile est résiliée pour non-paiement : Voici la procédure à mettre en place Après les dix jours, la société d'assurance poste une lettre recommandée à son assuré. Dès cette mise en demeure, l'assuré dispose de 30 jours pour payer son échéance.

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08-03-2014
Contrat d'assurance auto après résiliation

Informations sur la société: Contrat d'assurance auto après résiliation

8 rue d'Estiennes d'Orves
94000
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France
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